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La jurisprudence Lupa de 2016 avait entravé la possibilité de céder des sociétés non soumises à l'IS (SCI, SNC) détenant des biens immobiliers porteurs de plus-values latentes sans que celles-ci n’entrainent l’application d’une décote.

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Cession de SCI/SNC : après la pluie de Lupa, le beau temps de FRA ?

Par son arrêt FRA SCI rendu en formation plénière le 24 avril dernier, le Conseil d’État semble être revenu sur ses pas en abandonnant...

Cession de SCI/SNC : après la pluie de Lupa, le beau temps de FRA ? | Accès libre

France n.d. Corporate

03 mai 2019 12:02

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