La loi de finances 2026 introduit une rupture significative dans le régime de report d’imposition prévu par cet article du Code général des impôts. Le législateur a procédé à l’exclusion explicite des...
Depuis plusieurs mois déjà, les professionnels du real estate redoutaient une rupture et des changements significatifs à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) – un dispositif (...)
Cet article est réservé à nos abonnés. 97% reste à lire
Pour accéder à cet article, à l'ensemble du site ainsi qu'à nos bases de données, découvrez nos formules d'abonnement.
SE CONNECTER
S'ABONNER à CFNEWS IMMO
OFFRE D'ESSAI 8 JOURS
Accès intégral gratuit - Sans engagement
Accès intégral gratuit - Sans engagement
