Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Référence : CGUA-2505.18

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB https://www.cfnewsimmo.net et Conditions Générales d’Abonnement

1 Préambule

La société éditrice du site web " cfnewsimmo.net " et des produits et services associés est : CORPORATE FINANCE NEWS, ci-après « CFNEWSIMMO »

2 DÉFINITIONS

Dans l’ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au Site quel que soit le lieu où elle se trouve, sa nationalité, et les modalités de sa connexion au Site. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré, une Personne Autorisée, ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré : désigne un Utilisateur qui s'est enregistré à l'aide de Codes d'Accès pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

Abonné : désigne un Utilisateur Enregistré qui est le souscripteur d'une offre d'Abonnement proposées par CFNEWSIMMO ainsi que, le cas échéant, les Comptes supplémentaires souscrits dans le cadre de son Abonnement, ou qui est l'acheteur d'un Produit. CFNEWSIMMO élaborant des produits et services destinés aux professionnels, l'Abonné est réputé être une personne morale dûment représentée par l'Utilisateur Enregistré effectuant la souscription de l'Abonnement ou l'achat du Produit.

Personne Autorisée : désigne toute personne physique, salarié ou collaborateur de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré, dûment autorisée par lui et pouvant se connecter au Site au moyen de Codes d’Accès individuels attribués par CFNEWSIMMO, dans les conditions décrites ci-après, sous l'autorité et la responsabilité de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré.

Internaute : Utilisateur utilisant le site sans s’être identifié.

Abonnement désigne tout produit ou service mis à disposition sur le Site ou sous forme de prestations diverses non liées au Site, aux Abonnés ou Personnes Autorisées et caractérisé par un prix et une durée. Un Abonnement est indissociable d'un Profil et de Codes d’Accès (ou de plusieurs si l'Abonnement comporte plusieurs Comptes), auxquels sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement. L’Abonné étant une personne morale, le ou les Codes d’accès seront obligatoirement affectés à un ou des Utilisateurs désignées comme Personnes autorisées par l’Abonné et devant obligatoirement appartenir à la même organisation que l'Abonné.

Achat à l'acte désigne toute opération, hors Abonnement, sollicitant un moyen de paiement et nécessitant la création d'un Profil sur le Site.

Notification désigne le courrier électronique adressé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré désigné par lui, émis par CFNEWSIMMO et récapitulant les éléments essentiels de son contrat d'Abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d'Inscription, ou tout autre information nécessaire à la bonne gestion de son Abonnement ou de son Compte.

Codes d'accès désigne l'identifiant de l'Abonné, de l'Utilisateur Enregistré ou de la Personne Autorisée et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services fournis sur le Site et à son Compte. L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse email. Une seule adresse email par Utilisateur est affectée par CFNEWSIMMO pour l’accès au Site. Si un Utilisateur souhaite accéder au Site avec une deuxième adresse email, il devra créer un autre Profil et le cas échéant souscrire à un autre Abonnement.

Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné, de l'Utilisateur Enregistré ou de la Personne Autorisée sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'Accès, à toutes les données concernant son son Profil, et le cas échéant à son abonnement, achats et aux factures s'y rapportant.   Un même Abonnement peut inclure plusieurs Comptes, chaque Compte devant appartenir à la même organisation souscriptrice de l'Abonnement .

Contenus désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertexte dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; les contenus rédactionnels sous toutes leurs formes (articles, enquêtes, bilans, palmarès et classements, brèves, éditoriaux, chroniques, ...) et les référentiels de données associées ainsi que leurs contenu, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

Contribution désigne toute information sous quelque forme que ce soit (textes, données, images, photos, fichiers, liens hypertextes...) mise en ligne par l'Utilisateur sur un des Espaces de Dialogues.

Cookie désigne un petit fichier qu'un site Web peut placer dans la mémoire de stockage d'un Equipement pour le consulter ultérieurement. Un Cookie ne permet pas à lui seul à CFNEWSIMMO d'identifier nominativement un Utilisateur. De manière générale, il enregistre des données relatives à la navigation de l’Equipement utilisé sur le Site CFNEWSIMMO pourra ainsi relire ces données lors d’une prochaine connexion en vue de la faciliter. Il peut également contenir des données fournies par l’utilisateur telles que ses préférences, etc.. Ainsi, l’Utilisateur sera dispensé, lors de sa prochaine connexion au Site, de compléter à nouveau le(s) formulaire remplis lors de la connexion précédente.

Certains services personnalisés du Site (tels que les Abonnements) utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. L’Utilisateur se déclare conscient que si son Equipement est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations pourront être exploitées par CFNEWSIMMO de façon non nominative et sont notamment utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. 

Plus généralement des Cookies peuvent également être placés par des outils tiers sur les Equipements de l'Utilisateur pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site, identifiables et désactivables séparément. L'Utilisateur peut lui même désactiver à tout moment les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Plus d'informations concernant notre politique de confidentialité et la gestion des Cookies à l'article 5. 

Equipement désigne le ou les moyen(s) d’accès dont dispose l’internaute (ordinateurs, téléphone, tablettes, terminaux fixes ou mobiles, sytèmes d’exploitation et logiciels, moyens de télécommunication…) pour se connecter au Site.

Fiche référentiel ou Fiche désigne pour une personne physique ou morale un ensemble de données sous forme de texte, éléments chiffrés ou picturaux qui lui sont pertinents, stocké dans le référentiel du Site, et consultable soit directement à l’aide de liens sur ou vers le site soit via les formulaires de recherche présents sur le site.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire permettant à l'Abonné, à l'Utilisateur Enregistré, ou aux Personnes Autorisées de communiquer à CFNEWSIMMO leur Profil.

Produit : désigne tout produit ou service mis à disposition sur le Site ou sous forme de prestations diverses liées au Site, aux Utilisateurs Enregistrés, Abonnés ou Personnes Autorisées et caractérisé par un prix (comme une inscription à un événement, ou un achat d’ouvrages). Un Produit est indissociable de Codes d’Accès, auxquels sont attachés des droits d’accès et/ou d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement.  

Profil désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, notamment les données personnelles de l'Abonné, de la Personne Autorisée ou de l'Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son Abonnement ou de son accès sur le Site et le cas échéant le mode de paiement choisi. Le Profil est modifiable à tout moment par l’Utilisateur en cas de changements affectant les données requises. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de maintenir spontanément son Profil à jour, notamment en cas de modification de ses coordonnées postales ou email. L'email étant le principal moyen de communication de CFNEWSIMMO avec l'Utilisateur, ce dernier ne pourra se prévaloir de n'avoir pas reçu d'éventuelles informations ou Notifications de CFNEWSIMMO relatives aux présentes, au cas ou il n'aurait pas mis à jour ses coordonnées.

Service Clients désigne le service d'information et d'assistance mis par CFNEWSIMMO à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : abo /at/ cfnewsimmo.net ou Corporate Finance News – Service Clients, à l'adresse du Siège Social de CFNEWSIMMO tel qu'indiqué en ligne dans les Mentions Légales. Pour être valable toute correspondance doit impérativement être adressée au Service Clients dans les conditions ci-dessus. A défaut l'Utilisateur, l'Abonné ou les Personnes Autorisées ne pourront se prévaloir d'un retard ou d'un défaut de réception par CFNEWSIMMO pour l'exécution des présentes. 

Signature ou Acceptation désigne l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par toute personne habilitée par l'Abonné et/ou l'Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d'Inscription, ou par défaut à la première connexion au Site avec ses Codes d'Accès.

Site désigne l'ensemble des contenus, produits et services proposés par CFNEWSIMMO sur Internet sur le domaine « cfnewsimmo.net » et l'ensemble de ses sous-domaines éventuels.

Téléchargement désigne les fonctionnalités de récupération sur un Equipement de Contenus de CFNEWSIMMO (si la formule d'Abonement le permet) ou la récupération de Contenus par tout autre moyen tel que (non-exclusivement) copier-coller, copies d'écran, ...

Tarif d'Abonnement désigne le prix de l'Abonnement souscrit par l'Abonné, tel qu'indiqué sur son Formulaire d'Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Contenus.

3 OBJET

Le présent document, intitulé « CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB cfnewsimmo.net et Conditions Générales d’Abonnement », régit les droits et obligations des Utilisateurs et de CFNEWSIMMO relativement à l’utilisation du Site et aux produits proposés pour accéder aux Contenus.

Le Site offre à chaque Utilisateur, sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion et lui accorde une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Contenus consultées sur le Site.

Le Site permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services soumis à une identification préalable permettant à l'Utilisateur, s'il le souhaite, à titre gratuit ou payant selon le cas, un accès différencié aux Contenus et aux Services du Site ainsi qu’à d’autres services référencés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur et ses obligations, ainsi que les obligations de CFNEWSIMMO.

L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l'unité, à l’acte, par pack ou sur Abonnement.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site avant toute souscription d'Abonnement à titre onéreux ou gratuit, consultation de Contenus, et/ou simple utilisation gratuite du Site.

En cas de souscription d'un Abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation intervient lorsque l'Abonné, après avoir suivi la procédure d’inscription en ligne, clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de son inscription.

En cas de souscription d'un Abonnement par téléphone ou par courrier, les Conditions Générales d'Utilisation sont adressées à l'Abonné sur simple demande par email adressé au Service Clients.

Les Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement sont en tous les cas réputées acceptée sans réserves à la première utilisation des Codes d'Accès.

De façon plus générale, l'Utilisateur accepte sans réserve l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site du seul fait et dès son accès au Site, et en tous les cas lorsque l'Abonné utilise pour la première fois les Codes d'Accès ou tout autre indication d'accès au Site qui lui ont été transmis par CFNEWSIMMO.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières d'Utilisation complètent les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

CFNEWSIMMO est libre de modifier sans préavis ni notification les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La dernière version applicable des Conditions Générales d'Utilisation est disponible en permanence sur le Site via le lien URL en pied de chaque page du Site).

4 ACCÈS ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

Les Equipements permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4.1 Inscription

Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délais. L'inscription en ligne inclut les abonnements, et/ou les accès gratuits à fins d'évaluation, et/ou l'accès à l'espace de gestion du profil, et/ou l'envoi d'informations ou notifications par email, et ou l'achat de Produits.

L'Utilisateur saisit pour cela au moment de son inscription en ligne toutes indications permettant d'identifier et de contacter l'Abonné en tant que personne morale et le cas échéant toutes les Personnes Autorisées.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes sur l'Abonné ou le cas échéant toutes les Personnes Autorisées, CFNEWSIMMO est en droit :

•  de refuser, en l'état, l'activation du Compte ou Abonnement ;
•  si l'accès a déjà été mis en place, de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son Compte ou Abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

4.2 Droits d'utilisation :

CFNEWSIMMO accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Contenus du Site dans les conditions ci-après. 

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s'engagent à :

• télécharger les Contenus du Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• n'imprimer ou n'utiliser les Contenus téléchargés qu'à la condition que les données ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction ou utilisation sur supports papier ou électroniques à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; telles que (non-exclusivement) invitations, emailings, listes de diffusion, jeux et concours, promotion, prospection ou sollicitations de masse, constitution ou enrichissement de fichiers ou bases de données ;
• ne pas soumettre le Site à des séries de requêtes manuelles ou automatisées pouvant permettre la reconstitution de tout ou partie des Contenus et notamment des Référentiels, ou en vue d'une utilisation proscrite à l'alinéa précédent ;
• ne pas conserver les Contenus téléchargés plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
• ne pas recopier ou diffuser tout ou partie des Contenus sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise, sauf précisément dans les cas et dans les conditions décrites ici (citation d'un article avec un lien URL réciproque)
• ne pas reproduire ou résumer les Contenus à des fins de revue ou de panorama de presse , de veille thématique ou sectorielle, ou de constitution de base de données ou un classement ou présentation organisé de façon systématique sauf accord exprès écrit et préalable de CFNEWSIMMO ;
• ne pas réaliser une revue ou de  panorama de presse , de veille thématique ou sectorielle, ou de base de données ou un classement ou présentation organisé de façon systématique à partir des Contenus du Site, ou des images ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Contenus pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
• n e pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de CFNEWSIMMO ou du CFC ((Centre Français d'exploitation du droit de Copie :  www.cfcopies.com ), le contenu éditorial des Contenus (texte des articles, titres et chapeaux ..) et/ou les reproductions (illustrations, photos ...), et/ou les récapitulatifs, titres et chapeaux, newsletters, versions imprimables , magazines ou hors séries sur tous supports, et/ou les Fiches, et/ou le nom, le logo, la marque de CFNEWSIMMO et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de CFNEWSIMMO et/ou des Titulaires sur les Contenus ;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de CFNEWSIMMO, une partie substantielle ou non du Contenu des articles, Référentiels et archives constituées par le Site ;
• mettre en place à sa propre initiative des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Contenus et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'utilisation de tout Contenus de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• veiller strictement à une utilisation personnelle des codes d'accès individuels et nominatifs qui lui ont été attribués, à prendre spontanément toute mesure utile pour respecter la confidentialité de ces codes, à le cas échéant à modifier spontanément lui-même et sans délai ses Code d'Accès, et à informer immédiatement CFNEWSIMMO par tout moyen et sans délai dès qu'il a connaissance ou qu'il y doute sur une utilisation non autorisée de ses Codes d'Accès ou d'un "piratage" ; et à se conformer alors aux instructions de CFNEWSIMMO.

La violation de ces dispositions impératives et plus généralement au non-respect d'un usage raisonnable ("fair use") soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

5 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

5.1 Utilisation des Codes d'accès

Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur enregistré de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Un nouveau mot de passe correspondant à un identifiant d'accès peut être obtenu directement et instantanément en ligne par l'Utilisateur, ou regénéré par CFNEWSIMMO à la demande de l'Utilisateur (code d'accès oublié, piraté …). A noter que les collaborateurs de CFNEWSIMMO n'ont pas accès aux mots de passe et ne peuvent qu'en créer un nouveau.

L'Abonné (et les Personnes autorisées par lui) ou à défaut l'Utilisateur enregistré est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant, qui sont strictement individuels et nominatifs.

Par conséquent toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur enregistré (ou de l'Abonné ou d'une Personne autorisée par lui) sera réputée avoir été effectuée par ce(s) dernier(s).

L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En particulier, les Utilisateurs Enregistrés, Personnes Autorisées et Abonnés s’interdisent de communiquer leurs Code d’Accès aux collaborateurs actuels ou anciens de la même société, et à fortiori à des tiers extérieurs à ladite société.

A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer sur le Site qu'à l'issue de chaque session, il est explicitement déconnecté.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès de l'Utilisateur ou à un changement de mot de passe.

En cas de désaffection d'une Personne Autorisée (par exemple suite à son départ de la société) l'Abonné doit en informer CFNEWSIMMO qui pourra soit désactiver les Codes d'Accès soit les réattribuer à une autre Personne Autorisée. 

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité directe, pleine et entière de l'Utilisateur titulaire desdits Codes, ou de l'Abonné si l'Abonnement comporte plusieurs Codes affectés à plusieurs Personnes Autorisées.

L'ouverture d'une session sur le Site à l'aide de Codes d'accès entraîne la création d'un Cookie nécessaire pour accéder à certaines parties du Site (notamment dans le cadre d'un Abonnement).   L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraîne automatiquement la fermeture de toute autre session déjà ouverte.

En cas de doute sur un " piratage " ou sur l'utilisation de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit se conformer spontanément aux dispositions de l'article 4.2.

L'Utilisateur enregistré est expressément informé que, pour le suivi de la performance des serveurs informatiques et de la consommation de bande passante et pour des raisons de sécurité, le Site fait l'objet d'un suivi automatique des connexions ("journal") des Codes d'accès. CFNEWSIMMO exploite statistiquement ce journal et peut contacter l'Utilisateur afin de l'alerter sur un possible usage de ses Codes d'accès qui serait contraire aux présentes et le cas échéant demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et/ou lui regénérer un nouveau mot de passe. En l'absence de réponse à ses demandes d'information et/ou si un doute subsiste CFNEWSIMMO se réserve la possibilité, contrairement à l'Art. 7.3, de suspendre immédiatement et sans préavis les Codes d'accès de l'Utilisateur sur simple notification par email à l'adresse enregistrée dans son Profil, sans préjudice d'autres actions.

5.2 Protection de la vie privée

CFNEWSIMMO se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les Fiches et les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de CFNEWSIMMO et/ou à ses partenaires et fournisseurs soumis aux mêmes obligations. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit général et permanent d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en se connectant sur son Compte sur le Site ou en écrivant au Service Clients, par e-mail ou courrier postal, en spécifiant les éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, e-mail, société).

Par ailleurs, CFNEWSIMMO certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 1265762 et 1265753 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.3 Données personnelles et politique de confidentialité

CFNEWSIMMO fait ses meilleurs efforts pour de protéger la confidentialité des informations générées par la navigation des Utilisateurs sur le Site par divers moyens et en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Les données personnelles sont enregistrées sur le Site et hébergées par une société tierce soumises aux mêmes obligations. La réception de courriels d'offres de nos partenaires n'est possible que si l’Utilisateur l'a choisi au moment de son inscription au Site (opt-in). Les "données personnelles" désignent toutes les informations concernant l’Utilisateur qu’il fournira volontairement dans son Profil ou que CFNEWSIMMO collectera dans le cadre de la navigation sur le Site. Les données personnelles regroupent donc à la fois des "données nominatives " et des " données d'identification électronique ".

• Données nominatives : il s'agit des informations personnelles que l’Utilisateur fournit lorsqu’il crée un Profil pour accéder aux services personnalisés de CFNEWSIMMO. Pour créer un Profil, l’Utilisateur doit notamment décliner son identité (nom, prénom, adresse, société, adresse e-mail, etc.). Ces données nominatives sont strictement réservées à l'Abonné et aux Personnes Autorisées ou à l'Utilisateur Enregistré concerné, et sont inaccessibles aux autres internautes.

• Données d'identification électronique : 
  • Générées par le Site : il s'agit des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors des connexions à Internet et qui permettent de l’identifier en tant que visiteur lors de ses visites du Site, sous forme de Cookies. Ces données ne sont pas nominatives et ne permettent pas, à elles seules, une identification individuelle ou nominative par CFNEWSIMMO.  
  • Générées par des outils tiers pour CFNEWSIMMO : il s'agit des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur par des outils tiers utilisés par CFNEWSIMMO, lors des connexions à Internet et qui permettent de l’identifier lors de ses visites du Site sous forme de Cookies. Ces données ne sont pas nominatives et ne permettent pas, à elles seules, une identification individuelle ou nominative par CFNEWSIMMO. Cette catégorie de données est essentiellement utilisée à des fins d'analyses statistiques de l'audience du Site.
  • Générées par des outils tiers : il s'agit des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur par des outils tiers, lors des connexions à Internet et qui permettent de l’identifier lors de ses visites du Site sous forme de Cookies. Ces données visent à proposer à certains annonceurs la diffusion sur le Site d'annonces ciblées en fonction des centres d'intérêt de l'Utilisateur.

Collecte et utilisation des données personnelles sur le site cfnewsimmo.net

En plus des données relatives à l'utilisation des Codes d'accès comme décrit au § 5.1, CFNEWSIMMO peut utiliser les Cookies pour agréger les données d'identification électroniques décrites afin d'en dégager des statistiques utiles pour son propre usage, et pour proposer à certains annonceurs la diffusion sur le Site d'annonces calculées dynamiquement. Aucune information nominative n'est transmise à nos annonceurs sans accord exprès de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est averti lors de sa première visite sur le Site par un affichage spécifique en haut de page que des Cookies peuvent être déposés sur son navigateur internet. L'Utilisateur reconnaît :

• être expréssément informé qu'en poursuivant sa navigation sur le Site il accepte l'utilisation des Cookies.  
• être informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de Cookies en paramétrant comme suit son navigateur internet, que néanmoins le Cookie de session décrit au § 5.1 est nécessaire pour accéder à certaines parties du Site (notamment dans le cadre d'un Abonnement) et qu'en cas de refus de ce Cookie sa navigation sera dégradée voire impossible. 

Paramétrage des Cookies : 

Le paramétrage des Cookies est à effectuer directement sur le navigateur de l'Equipement de l'Utilisateur, auquel CFNEWSIMMO n'a naturellement pas accès. Le cas échéant CFNEWSIMMO fournira ses meilleurs efforts afin d'assister l'Utilisateur dans les manipulations nécessaires, sachant qu'elles peuvent différer selon l'Equipement utilisé et que CFNEWSIMMO ne peut seul en garantir le résultat. 

Partage et transfert des données personnelles

En aucun cas, les données personnelles de l’Utilisateur ne sont divulguées, excepté dans les cas suivants : lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple, pour des opérations de marketing direct) ; lorsque CFNEWSIMMO doit partager ces informations avec les fournisseurs, prestataires et notamment nos prestataires et sous-traitants techniques, vendeurs, acheteurs, qui sont alors soumis aux mêmes dispositions; lorsque CFNEWSIMMO y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées le temps de l'utilisation du Profil et tant que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression. 

Sécurité

Le Site cfnewsimmo.net utilise le cryptage TLS. Le Site fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Par mesure de sécurité, les Comptes sont protégés par un mot de passe personnel. Les salariés de la société CFNEWSIMMO et ses sous-traitants ou fournisseurs qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard - et en particulier n'ont pas accès aux mots de passe des Utilisateurs du Site qui sont titulaires de Codes d'Accès. Des procédures de sauvegarde physique et électronique et de cryptage des données collectées sur le Site sont mises en oeuvre, conformément aux lois françaises et européennes en vigueur relatives aux données personnelles. 

5.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de CFNEWS IMMO disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CFNEWS IMMO utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter notre Data Protection Officer (DPO) à l'adresse suivante :  data-protection-officer@cfnews.net . Nous traiterons la demande dans les plus brefs délais.

6 PRISE D'EFFET - DURÉE - RÉSILIATION

6.1 DANS LE CAS D'UN ABONNEMENT

6.1.1. Demandes d'Abonnement

Les demandes d’Abonnement (y compris les offres d'essai gratuites à fins d'évaluation et les demandes de création de comptes supplémentaires) reçues par CFNEWSIMMO sont examinées individuellement par un collaborateur de CFNEWSIMMO avant leur mise en place, pour s’assurer notamment de la cohérence du demandeur avec le domaine d’activité du Site, et s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». CFNEWSIMMO élaborant des produits et services destinés aux professionnels, l'Abonné est réputé être une personne morale.
CFNEWSIMMO peut à ce moment demander au demandeur tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de qualifier la demande et s'assurer que le Profil de l'Abonné est exact et complet, en particulier en ce qui concerne sa qualité de personne morale, l'exactitude de son adresse email et les informations relatives aux paiement des factures et de la TVA.

Les demandes qualifiées sont réservées aux acteurs (personnes morales) et professionnels du Corporate Finance, ainsi qu'aux Sociétés concernées. CFNEWSIMMO s'assurera également de l'ensemble des Comptes d'un même Abonnement appartiennent bien à la même organisation. L'appréciation de CFNEWSIMMO quand à la qualification d'une demande est souveraine et ne peut donner lieu à aucune contestation ni réparation de quelque nature que ce soit. CFNEWSIMMO se réserve également le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

La mise en service d'un Abonnement est alors effectuée par CFNEWSIMMO dans les meilleurs délais, l'Abonné souscripteur (et chacune des Personnes Autorisées par lui) recevra alors ses Codes d'accès par l'envoi d'une Notification individuelle par email envoyée à celui ou ceux indiqué(s) lors de la demande.

Il peut exister un délai entre la validation sur le Site de l’Abonnement, la réception des Codes d’Accès, et la mise en place effective des accès compte tenu notamment des impératifs techniques.

6.1.2. Mise en place de l'Abonnement :

Une fois la demande qualifiée par CFNEWSIMMO, la mise en service d'un Abonnement électronique est réalisée :

• en cas de paiement en ligne sur le Site : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après la réception par e-mail individuel par l'Abonné, et le cas échéant par les Personnes Autorisées, de leurs Codes d'Accès
• en cas de paiement par chèque : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception du chèque dans les locaux de CFNEWSIMMO.
• en cas de paiement par virement : dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception des fonds sur le compte bancaire de CFNEWSIMMO

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement.

La mise en service d'un Abonnement aux Contenus imprimables ou diffusés sur papier prend effet dès réception du premier numéro servi.

6.1.3. Types d'Abonnement :

CFNEWSIMMO propose les types d'abonnements suivants :

a) Abonnements à durée indéterminée :

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale supérieure à trois mois. L'Abonnement se renouvelle ensuite à chaque date d'échéance par tacite reconduction. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 6.3. et 7.3, les Abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à leur date d'échéance, par l'Abonné ou par CFNEWSIMMO en respectant un préavis de deux mois.

Le paiement en plusieurs fractions d'un abonnement à durée indéterminée est une modalité de règlement en plusieurs échéances de paiement accordée par CFNEWSIMMO à l'Abonné et ne modifie pas la date d'échéance de l'Abonnement souscrit. 

b) Abonnements à durée déterminée :

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale inférieure ou égale à trois mois. L'Abonnement à durée déterminée n'est pas renouvelable par tacite reconduction. A l'échéance de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel Abonnement, l'Abonnement cesse. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 6.3. et 7.3 ci-après, les Abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou CFNEWSIMMO avant leur terme.

c) Abonnements à "durée libre" : 

Ces Abonnements sont mentionnés comme tels et prévoient par exception à ce qui précède : un Abonnement avec  paiement à terme à échoir, uniquement par carte bancaire, conclus pour une période initiale de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en place, et se reconduisant automatiquement et sans formalité par périodes successives de 30 jours. Les paiements correspondants seront réalisés automatiquement par débits successifs sur la carte bancaire de l'Abonné saisie par lui à la première mise en place de l'Abonnement. L'Abonné peut à tout moment interrompre son Abonnement sans préavis, chaque période de 30 jours entamée étant intégralement dûe.

6.1.4. Modalités de résiliation :

Pour toute demande de résiliation, l'Abonné devra adresser un courrier postal, un fax ou un e-mail au Service Clients.

CFNEWSIMMO ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'Abonné de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'Abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'Abonnement pendant toute sa durée.

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'Abonnement entraîne la suppression de l'accès au Site par l'Abonné et la désactivation de l'ensemble des Codes d'accès liés à son Abonnement. Toutefois, les données du Profil de l'Abonné sont conservées pour une durée maximale de 18 mois, de sorte qu'il puisse accéder au Site en tant qu'Utilisateur Enregistré (accès à son espace "mon compte", par exemple pour procéder à la mise à jour de ses coordonnées ou pour se ré-abonner, gérer ses alertes, etc...)

6.2 DANS LE CAS D'UN ACHAT À L'ACTE

La mise en service d'un Achat à l'acte est effectuée par CFNEWSIMMO dès la validation du paiement par la Banque, ou le cas échéant par un organisme de paiement ou par un tiers payeur préalablement agréé par CFNEWSIMMO (fournisseur d'accès internet, système Paypal, etc…). Les tiers payeurs agréés seront signalés sur le site de CFNEWSIMMO sur les pages de paiement par une mention et/ou un pictogramme.

CFNEWSIMMO se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée déterminée et/ou un nombre d’opérations unitaires limitées : telles que nombre de recherches dans les contenus rédactionnels ou de Fiches, nombre de Fiches ou d’articles visualisés, téléchargement de contenus au format tableur, insertion de visuels publicitaires sur le Site ou d'offres d'emploi, etc ; et prend effet dès le paiement effectif.

L'Utilisateur Enregistré perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de fin de validité est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat ; et/ou dès lors que le nombre d’opérations unitaires est dépassé.

6.3 Rétractation - Remboursement

Le cas échéant, un Client personne physique dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour l'annuler et en demander le remboursement.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera au choix de CFNEWSIMMO par chèque ou virement bancaire ou, si la commande a été payée en ligne, par recrédit de la carte bancaire utilisée.

6.4 RÉSILIATION

Pour non-paiement:

cf. 7.3.

Pour manquement aux présentes conditions générales:

CFNEWSIMMO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement, de plein droit, sans indemnité ni remboursement, et sans formalités judiciaires, tout Abonnement, consultation de Contenus ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, cinq jours calendaires après l'envoi d'une Notification par email à l'adresse enregistrée dans son Profil et restée sans effet, sans préjudice du droit pour CFNEWSIMMO d'exiger le règlement immédiat de l'intégralité des sommes dûes au titre de l'Abonnement et demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice. La suspension ou résiliation entraîne notamment la désactivation immédiate des Codes d’Accès.

7 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Les Tarifs des Abonnements et plus généralement des produits et services payants de CFNEWSIMMO proposés sur le Site sont indiqués avant toute souscription et peuvent être périodiquement révisés unilatéralement par CFNEWSIMMO sans préavis ni Notification. Leur dernière mise à jour peut être consultée en permanence sur le Site. Des modalités de paiement fractionnés ou en plusieurs fois peuvent être proposées par CFNEWSIMMO moyennant le cas échéant une majoration tarifaire.

Les Tarifs s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Abonnements est donc sans conséquence sur l'Abonnement en cours jusqu'à sa prochaine échéance.

CFNEWSIMMO n’est ni responsable ni engagé d’une quelconque manière par les Tarifs des des partenaires mentionnées sur le Site ou lorsqu’un lien sur le Site renvoie vers celui du partenaire.

7.2 Modalités de paiement

  Paiement d'un Abonnement

Le Tarif d’un Abonnement est celui en vigueur à la date de prise en compte de l’Abonnement ou du ré-Abonnement sur le Site ou par les services de CFNEWSIMMO, tel que défini à l'article 7.1.

Les Abonnements sont payables d'avance avant la mise en service telle que décrite aux articles 6.1 et 6.2. , puis a chaque échéance de paiement dans le cas du paiement fractionné d'un Abonnement à durée indéterminée (tel que défini à l'article 6.1), ou a chaque échéance mensuelle dans le cas d'un abonnement à "durée libre" (tel que défini à l'article 6.1). 

L'Abonné est facturé à la date de prise d'effet de son Abonnement ou de sa date de réabonnement.

Dans le cas du paiement fractionné d'un Abonnement à durée indéterminée (tel que défini à l'article 6.1) la facture comporte l'échéancier et les montants dûs selon le plan de fractionnement choisi jusqu'à la prochaine date d'échéance de l'Abonnement.

Dans le cas d'un abonnement à "durée libre" l'Abonné sera facturé à chaque échéance.

Dans tous les cas les factures sont consultables et imprimables par l'Abonné depuis son Compte (accessible à l'aide de ses Codes d'Accès), CFNEWSIMMO n'envoyant pas de factures papier.

Le Tarif pris en compte est celui de la date de l’opération.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance.

Le règlement d'un Abonnement peut être effectué par l'Abonné selon le type d'Abonnement choisi selon une ou plusieurs des modalités de paiement ci-dessous :

• soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de la société Corporate Finance News ou de la filiale concernée par l'Abonnement et adressé à l'adresse indiquée sur la facture,
• soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site, dont le système de paiement en ligne géré par le prestataire monétique de CFNEWSIMMO est sécurisé par le système SSL, CFNEWSIMMO ne conservant aucune donnée de paiement par carte dans ses propres systèmes.
• soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

  Paiement d'un Achat à l'acte

Le tarif facturé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d'Achat à l'acte.

Le règlement des Achats à l'acte se fait soit, par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le système SSL, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès internet.

Le débit de la carte bancaire de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l'acceptation de sa demande de consultation par le prestataire monétique de CFNEWSIMMO.

Responsabilité

CFNEWSIMMO n’est pas responsable d'éventuels problèmes de paiement liés au dysfonctionnement de services de paiement en ligne, bancaires ou de commerce électronique. En cas de dysfonctionnement persistant ou de Force majeure, il pourra être demandé au client un autre mode de paiement. 

7.3 Non-paiement

Pour les Abonnements :

Sauf stipulation contraire les Abonnements à durée indéterminée (tel que définis à l'article 6.1) sont payables dès réception des Codes d'Accès. Dans le cas où CFNEWSIMMO n'aurait pas encaissé le règlement de l'Abonné dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, son Abonnement et donc l'ensemble de ses Codes d'Accès pourra être suspendu sans autre formalité. L'Abonnement et donc l'ensemble de ses Codes d'Accès sera résilié sans autre formalité faute d'encaissement effectif 60 (soixante) jours après date de facture, ce sans préjudice de la mise en recouvrement de la totalité des sommes restant dûes qui deviennent alors immédiatement exigibles, augmentées des intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art L.441-3 du code du commerce).

Pour les Abonnements à durée libre:

Pour les Abonnements à durée libre (tel que définis à l'article 6.1) le non paiement ou le rejet de paiement d'une échéance entraîne l'interruption immédiate de l'Abonnement et la suspension des Codes d'Accès. Si l'Abonné souhaite poursuivre son Abonnement il lui appartient de contacter le Service Clients de CFNEWSIMMO afin de procéder au règlement par carte bancaire des périodes échues non réglées et le cas échéant de poursuivre son Abonnement.

Autres dispositions relatives au non paiement :

Aucune tolérance de CFNEWSIMMO notamment en matière de délais ne pourra être interprétée comme une renonciation même partielle aux présentes.

Toute réclamation ou contestation de facture de l'Abonné peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique ou postal au Service Clients.

Toute réclamation ou contestation de facture de l'Utilisateur Enregistré peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique ou postal au Service Clients.

8 RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET

CFNEWSIMMO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Contenus conformément aux règles d'usages de l'Internet, et respecter les standards professionnels de ses Clients.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de CFNEWSIMMO et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Nous respectons l'usage d'avertir les coupures planifiées pour maintenance 24 heures à l'avance, toutefois des interventions urgentes our critiques nécessitant une coupure du Site pourront exceptionnellement être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
• le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
• tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
• l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Equipement, réseau ou serveur(s) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, matériels et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant involontairement à travers le Site et/ou des Contenus et y compris du fait de partenaires de CFNEWSIMMO ayant un lien hypertexte vers ou depuis le Site ;
• aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de CFNEWSIMMO ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus présentes sur le Site et, en conséquence, CFNEWSIMMO ne saurait être tenu responsable d'erreurs, fautes ou dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Contenus;
• il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte vers ou depuis le Site, CFNEWSIMMO déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
• il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de la variabilité de ses performances techniques, de la compatibilité, et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des Contenus ; notamment lors que ces consultations sont effectuées sur des terminaux et ou des réseaux mobiles ;
• la communication de ses Codes d'Accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son Equipement lui permettent la consultation des Contenus et notamment de s'assurer des mises à jours des matériels et logiciels tels que navigateurs, systèmes d’exploitation, etc ainsi que de l'acceptation des Cookies nécessaires à l'authentification sur le Site dans le cadre de son Abonnement.

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CFNEWSIMMO est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le design ou les Contenus du Site. En particulier, CFNEWSIMMO propose des Référentiels (recueil d'informations disposées de façon systématique) sous forme de bases de données dont il est le producteur exclusif.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou de tiers quels qu'ils soient, tant sur la structure, le design, ou les Contenus du Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de CFNEWSIMMO et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.

10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CFNEWSIMMO ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Contenus et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par CFNEWSIMMO, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, tous les Contenus et autres données figurant sur le Site sont fournis uniquement à titre d'information.

La fourniture des Contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de prendre tout engagement de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Contenus et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, CFNEWSIMMO ne saurait être tenue pour responsable du d'erreurs, fautes, dommages ou préjudice pouvant résulter de l'utilisation des Contenus et autres données disponibles sur le Site.

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11 DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre CFNEWSIMMO et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Abonnement et/ou de ses Achats à l'acte qu'après accord préalable et écrit de CFNEWSIMMO et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales.

Aucune tolérance d’une partie vis à vis de l’autre ne pourra donner naissance à un droit non prévu aux présentes ou empêcher l’application pleine et entière des présentes Conditions Générales.

12 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14 ESPACES DE DISCUSSION

CFNEWSIMMO peut proposer des espaces de discussion destinés à permettre aux Utilisateurs d’apporter leur contribution aux thèmes de discussion proposés sur le Site ou sur les pages des réseaux sociaux agréées et authentifiées par CFNEWSIMMO. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne dans ces espaces de discussion auprès de CFNEWSIMMO s'ils sont hébergés sur le Site ou auprès du(des) réseau(x) social(aux) concerné(s) (tels que, non exhaustivement, Facebook, Twitter, LinkedIn, ...). Dans le cas d'un espace de discussion hébergé par CFNEWSIMMO l'Utilisateur peut demander à tout moment que ses contributions aux espaces de discussion soient supprimées en s’adressant au Service Client. Toute contribution dans un espace de discussion du Site nécessite obligatoirement une identification préalable à l’aide de Codes d’accès valides. Si l’Utilisateur désireux d’apporter une contribution de dispose pas de Codes d’accès il pourra en obtenir un en s’inscrivant comme Utilisateur enregistré. CFNEWSIMMO n’est pas responsable des éventuelles contributions apportées aux espaces de discussion présents sur les sites web de ses partenaires référencés sur le Site, ni sur es pages des réseaux sociaux même agréées et authentifiées par CFNEWSIMMO.

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